Unanimité obligatoire, licitation, partage judiciaire, aide AISI jusqu'à 5 MF XPF : en Polynésie française, 57,6 % des terres cadastrées sont en indivision. Vendre un bien indivis est possible — mais à condition de connaître les règles. Voici tout ce qu'il faut savoir.
En Polynésie française, l'indivision n'est pas un cas exceptionnel : c'est la situation normale d'une grande partie du foncier. Selon le Syndicat des agents immobiliers de Polynésie (SAIP), 57,6 % des terres cadastrées sont en indivision, héritées de génération en génération sans jamais avoir fait l'objet d'un partage formel. Cette situation bloque des projets, freine les ventes et génère des conflits familiaux qui s'étirent parfois sur des décennies.
Vendre un bien en indivision reste possible — mais cela exige de connaître les règles et, souvent, d'obtenir l'accord de co-indivisaires parfois éparpillés aux quatre coins du monde.
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. »
Pour vendre un bien en indivision, le principe est celui de l'unanimité : tous les indivisaires doivent donner leur accord. La vente d'un bien indivis est un acte de disposition, qui engage définitivement le patrimoine — elle nécessite donc le consentement de chacun, quelle que soit sa quote-part. Un seul refus suffit à bloquer la vente.
L'indivisaire qui veut sortir peut racheter les parts des autres, ou leur céder les siennes. C'est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse — à condition de s'accorder sur le prix. L'opération se fait par acte notarié.
Signée chez le notaire, elle organise la gestion du bien, désigne un gérant et peut prévoir les conditions d'une vente future. Durée maximale de 5 ans, renouvelable.
Constituer une Société Civile Immobilière permet de sortir de l'indivision tout en conservant le bien : les parts de société remplacent les droits indivis et la gestion est cadrée par les statuts. Adapté aux indivisions familiales où personne ne veut vendre mais où les désaccords bloquent.
Faute d'accord amiable, tout indivisaire peut saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire : c'est un droit absolu. Le tribunal désigne un notaire pour établir l'état liquidatif. Si le bien est partageable en nature (plusieurs parcelles), le juge attribue des lots. Sinon — souvent le cas pour une maison unique — le bien part en vente aux enchères (licitation). Les indivisaires peuvent s'y porter acquéreurs, avec un droit de substitution dans le mois suivant l'adjudication.
La Polynésie française a mis en place l'Aide Individuelle à la Sortie de l'Indivision (AISI) pour accompagner les familles :
La DAF dispose aussi d'une section d'aide à la recherche généalogique pour identifier tous les indivisaires.
Une agence n'a pas le pouvoir de forcer un accord — c'est le rôle du notaire et, si besoin, du tribunal. En revanche, elle intervient concrètement : estimation du bien (base de la négociation et du calcul des lots ou de la mise à prix), mise en vente et recherche d'acheteurs une fois l'accord obtenu, coordination avec le notaire, et conseil sur les options avant toute procédure judiciaire coûteuse.
Estimation du bien, options de sortie, coordination avec le notaire — je vous accompagne sur Tahiti, Moorea et les îles.
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Note : cet article présente le cadre général de l'indivision en Polynésie française à titre informatif (Code civil, Délibération n°2016-105 APF, brochure DAF service-public.pf/daf). Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé — chaque situation d'indivision est spécifique. Pour toute démarche, l'intervention d'un notaire est indispensable.